Conditions générales de Ventes

Article 1er – Informations légales

Le site www.unicust.com (ci-après le « Site ») est édité par la société UNICUST, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 823 500 913, dont le siège social est situé 19, rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-Ferrain (ci-après « UNICUST »).

– Téléphone : 03 20 14 96 88

– Courriel : contact@unicust.com

– Numéro de TVA intracommunautaire : FR62952128866

Article 2 – Objet des présentes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de services conclues entre UNICUST et ses clients, professionnels ou consommateurs.

Le site www.unicust.com est une vitrine commerciale permettant de présenter les produits. Aucune vente ne s’effectue directement sur le Site. Toute commande nécessite au préalable la demande et la signature d’un devis.

En signant un devis émis par UNICUST, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

UNICUST se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 –

UNICUST conçoit et fabrique de la communication adhésive pour tous types de véhicules.

Les produits peuvent être issus de collections standards ou réalisés sur mesure selon les spécifications du client. Mais aussi par sous-traitance.

Les visuels présentés sur le Site ou dans les documents commerciaux sont fournis à titre indicatif. Seules les mentions figurant dans le devis signé et le BAT validé font foi.

Toute commande doit faire l’objet d’un devis écrit, précisant notamment la nature des produits ou prestations, le prix, les délais et les éventuelles conditions de pose.
Le devis a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. Il n’engage UNICUST qu’à compter de sa signature par le client, accompagnée du paiement de l’éventuel acompte demandé.

Article 4 – Prix de vente et paiement

4.1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués sur le Site pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

UNICUST se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais de transport et de livraison du/des Produit(s) commandé(s), de même que tous les autres frais éventuels nécessaires à l’envoi de la commande au client sont, sauf stipulation contraire, à la charge du client et sont appliqués en sus du prix de vente. Ces frais de transport et de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive de celle-ci.

4.2 Paiement

La commande n’est validée et traitée qu’à réception du paiement effectué par le client, qui s’entend du prix de vente du/des Produit(s) commandé(s), augmenté des frais de livraison et de transport et éventuelles taxes supplémentaires indiqués lors de la commande.

Pénalités de retard : Toute facture non payée à échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal simple. Unicust appliquera également pour chaque facture impayée une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce. UNICUST se réserve également le droit de solliciter des pénalités complémentaires si elle était contrainte de procéder au recouvrement forcé de ses factures en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, Unicust pourra suspendre ou annuler la commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.

Le prestataire se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du véhicule tant que la facture relative aux prestations n’aura pas été réglée, et ce, en application de l’article 1948 du Code civil. Pour la réalisation de la prestation, le client s’engage à verser, à la signature du devis, un acompte correspondant à 50 % de la somme globale de la prestation. Tout nouveau client doit s’acquitter du montant total de la prestation avant son exécution.

Article 5 - Livraison

Unicust s’engage à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai compris entre 2 et 30 jours après réception de la commande et ce, à l’adresse indiquée par le client. UNICUST ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie par le client lors de la commande, de sorte que, notamment, les éventuels frais de réexpédition liés à une erreur d’adresse de livraison imputable au client sont à la charge de celui-ci.

Tout risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produit(s).

En l’absence de réclamation et/ou de réserves de la part du client lors de la livraison, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché).

Le défaut de livraison par UNICUST dans un délai de 30 jours à compter de la commande entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement par UNICUST au client du prix total de la commande.

UNICUST ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou à un manquement imputable au client tels que l’absence d’informations, retard de validation, entre autres.

Article 6 – Pose et installation des Produits

6.1- Limitation de responsabilité liée à la pose

UNICUST sélectionne des poseurs professionnels compétents. Toutefois, sa responsabilité se limite :

aux éventuels défauts résultant d’un manquement prouvé du poseur à ses obligations techniques contractuelles ;
à la coordination administrative de la pose (prise de rendez-vous, transmission des visuels validés, etc.).

Toute réclamation liée à une anomalie de pose doit être adressée à UNICUST dans les 15 jours suivant l’intervention. Elle devra être accompagnée de photos, d’une description précise des défauts constatés, ainsi que de la référence de la commande. UNICUST transmettra la réclamation au poseur concerné pour traitement.

UNICUST ne pourra être tenue responsable :

en cas de mauvaise préparation de la carrosserie ou d’un support inadéquat (peinture endommagée, carrosserie non d’origine ou repeinte hors normes) ;
en cas de dégradation liée à un mauvais entretien post-pose, conditions climatiques extrêmes, ou stationnement extérieur prolongé ;
ni pour l’usure normale du film dans le temps.

6.2 – Pose par un professionnel tiers non mandaté par UNICUST

Si le client choisit de faire appel à un professionnel de son choix pour la pose du vinyle, sans intervention ou coordination directe d’UNICUST, celle-ci ne pourra être tenue responsable :

d’éventuels défauts d’installation ou de finition imputables à ce professionnel tiers ;
des dommages causés à la carrosserie lors de la pose ;
ni de la non-conformité du rendu final à l’égard du BAT validé, si celle-ci résulte d’une erreur de pose ou d’une mauvaise préparation du support.

Dans cette hypothèse, la garantie fournie par UNICUST se limite aux éventuels défauts de fabrication, d’impression ou de conformité du vinyle livré.

Le client conserve toutefois le droit de faire valoir la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et 1641 et suivants du Code civil, dans le cas où le produit présenterait un défaut indépendamment de la pose.

Article 6.bis – Vérification post-pose

Après la pose du covering, le Client s’engage à faire contrôler le revêtement dans un délai de 30 jours calendaires par UNICUST ou son représentant, selon les modalités qui seront communiquées (rendez-vous en concession ou en atelier).

Faute de présentation dans ce délai, les défauts affectant le covering lors de la pose seront réputés non imputables à UNICUST et ne pourront être invoqués au titre de la garantie de pose ou de vices apparents.

Cette clause intervient sans préjudice des garanties légales, dont celles de conformité (2 ans) et des vices cachés dont le bénéfice reste intégralement réservé au Client.

Article 7 - Conditions de conservation et de préservation du vinyle après installation

Afin de garantir la bonne tenue du vinyle appliqué sur le véhicule (ou toute autre surface), le Client s’engage à respecter les consignes suivantes pendant les dix jours suivant la pose :

Le véhicule ou la surface recouvertene doit pas être exposé durablement à l’humidité, à la pluie, ou à des conditions climatiques extrêmes (fortes chaleurs, gel, vents violents, etc.).
Le véhicule ne doit subir aucun nettoyage.
Il eststrictement déconseillé de laisser le véhicule en stationnement extérieur prolongé, notamment à découvert, durant cette période de stabilisation du vinyle.
Toute exposition prolongée à l’eau ou aux intempéries au cours de cette période peut compromettre l’adhérence et la durabilité du revêtement.

En cas de non-respect de ces consignes, la société UNICUST décline toute responsabilité quant à une éventuelle dégradation prématurée du vinyle, et aucune réclamation, réparation ou prise en charge au titre de la garantie ne pourra être exigée.

Article 8 – Validation du Bon à Tirer (BAT)

Avant toute réalisation de la prestation, un Bon à Tirer (BAT) est soumis au Client pour validation.

Le BAT représente une visualisation du design final tel qu’il sera imprimé et appliqué cependant des légères différences peuvent exister.

La validation du BAT par le Client, par écrit ou par signature (papier ou numérique), vaut acceptation définitive et sans réserve du visuel, des couleurs, des proportions et de l’emplacement du design.
À compter de cette validation, aucune modification ne pourra être exigée, sauf accord exprès de la société Unicust, lequel pourra entraîner des coûts supplémentaires.

En validant le BAT, le Client renonce à toute réclamation relative au contenu visuel de la prestation (textes, images, logos, couleurs, dispositions graphiques) dès lors que l’exécution est conforme au BAT approuvé.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client consommateur et non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la date de livraison du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Unicust :

son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A cet effet, le client peut utiliser le modèle de formulaire reproduit ci-dessous :

A l’attention de la société Unicust, sis (adresse actuelle) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

En cas de rétractation du client, celui-ci doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site à l’adresse suivante : 19 rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-Ferrain, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à Unicust sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le(s) Produit(s) de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Dans cette hypothèse, le client devra prendre en charge les frais relatifs au retour du/des Produit(s).

Unicust rembourse ensuite au client le montant total de la commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Unicust) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception du/des Produit(s) et/ou du kit de pose retourné(s).

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande.

Par dérogation à ce qui précède, les Produits personnalisés, faits sur mesure à la demande du client, ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation de la part du client. (Article L.221-28 du Code de la Consommation)

Article 10 – Garanties et responsabilités

Tous les produits fournis par UNICUST bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les termes reproduits ci-dessous.

10.1 Dispositions relatives à la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1^o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2^o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Unicust garantit la pose du covering réalisée sur le véhicule du client pendant une durée de 12 mois à compter de la date de pose figurant sur la facture.

Cette garantie couvre exclusivement :

Ledécollement anormal du film,
Laformation de bulles permanentes non liées à un défaut d’entretien,
Lesdéfauts d’adhérence imputables à une mauvaise application du film.

Exclusions :
La garantie ne couvre pas :

Lesdétériorations liées à un accident, un lavage haute pression mal utilisé, ou l’usage de produits agressifs,
Lesdommages causés par des actes de vandalisme, des chocs ou rayures,
Toutemodification ou tentative de réparation effectuée par un tiers non autorisé par Unicust,
L’usure normaledu film due aux conditions climatiques ou à un usage intensif du véhicule.
Si un autocollant a été posé sur le vinyle

Pour faire valoir la garantie, le client devra présenter une preuve d’achat (facture) et contacter Unicust dans les 15 jours suivant la constatation du défaut.

La présente garantie s’exerce sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

10.2 Dispositions relatives à la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.3 Mise en œuvre des garanties

Les réclamations faites par le client au titre des garanties doivent être adressées à Unicust par courrier à l’adresse suivante : 19 rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-Ferrain ou par courriel à l’adresse suivante : contact@unicust.com.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par Unicust. S’il est avéré que l’une des garanties légales doit être mise en œuvre, le client est remboursé des frais de retour du/des Produit(s) défectueux au plus tard dans les 30 jours suivant la réception dudit/desdits Produit(s) par Unicust.

En l’absence de prestation de pose réalisée par UNICUST — c’est-à-dire si celle-ci est effectuée par un tiers ou directement par le Client — la société décline toute responsabilité concernant la tenue, l’aspect final ou la durabilité du vinyle.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défauts résultant d’une pose incorrecte, d’une préparation de surface insuffisante, du non-respect des consignes techniques fournies, ou de toute intervention extérieure postérieure à la livraison.

La garantie éventuellement applicable se limite aux défauts de fabrication ou d’impression du vinyle. Elle ne couvre pas les problèmes liés à la pose, sauf si celle-ci a été expressément confiée à UNICUST.

Article 11 – Force majeure

UNICUST ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

incendie, inondation, catastrophe naturelle,
guerre, émeute, attentat, pandémie,
grève générale (y compris chez les sous-traitants ou transporteurs),
interruption des réseaux de télécommunications ou de transport,
pénurie de matières premières ou impossibilité d’approvisionnement non imputable à UNICUST.
urgence sanitaire

En cas de survenance d’un tel événement, UNICUST informera le client dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans pénalité ni indemnité de part et d’autre.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le Site – tels que les dessins, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, etc. – sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de Unicust.

Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’auteur d’UNICUST sur ces éléments, et s’interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, adapter ou traduire, en tout ou partie, tout contenu du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, en dehors du cadre strictement personnel et privé.

La dénomination « UNICUST » a fait l’objet d’un dépôt à titre de marque par la société et ne peut être reproduite, en tout ou partie, sans le consentement d’Unicust, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Article 13 – Données personnelles

Article 14- Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, le client doit avant tout adresser sa réclamation à UNICUST, par courrier électronique à l’adresse contact@unicust.com ou par courrier postal à l’adresse 19 rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-ferrain.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Lille.

CGV